Les ordonnances pour booster la construction publiées au Journal officiel

Adoptées en conseil des ministres le 2 octobre 2013, trois ordonnances destinées à accélérer la construction de logements sont parues au Journal officiel du 4 octobre. La première permet de lever les difficultés inhérentes à certains projets de construction. Elle est accompagnée d’un décret d’application publié le même jour. La seconde vise la sécurité des acquéreurs en cas de défaillance du promoteur (suppression de la garantie intrinsèque pour la Vefa). Enfin, une procédure intégrée pour le logement (PIL) est créée, afin de raccourcir les délais de construction.

Lire notre article détaillant le contenu de ces textes en cliquant ici

Consulter l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement en cliquant ici

et son décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements en cliquant ici

Consulter l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement en cliquant ici

Consulter l’ ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement en cliquant ici

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