Alors que la loi de finances pour 2014 met fin, à compter du 1er janvier de cette année, à l'Atesat (assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, elle est assurée par les services de l'État au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles moyennant une rémunération fixée selon un barème national), l'instruction signée le 5 mars et mise en ligne le 12 par la ministre de l'Egalité des territoire, Cécile Duflot, vise à la fois à "présenter les principes à retenir pour la conclusion des conventions relatives à l’achèvement des missions d’Atesat, [et à] rappeler les modalités de facturation des prestations réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013".
Les collectivités bénéficiaires de l'Atesat en 2013 pourront obtenir, "au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'État pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le préfet de département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement".
Deux cas de figure
Pour ce qui est des conventions, qui sont, rappelle Cécile Duflot, "une faculté ouverte par la loi qui ne concerne que le cas où l'achèvement de certaines missions en cours [les] rendrait nécessaire[s] pour la collectivité" et "ne revêt[ent] donc pas de caractère systématique", l'instruction souligne que "deux cas de figure sont à distinguer, étant rappelé qu’instruction a été donnée en 2013 de ne reconduire les conventions que pour une seule année, excluant par là même toute clause de tacite reconduction : celui où la convention Atesat a pris fin en 2013 et celui où le terme de la convention Atesat excède le 31 décembre 2013". La ministre propose aux préfets une "trame-type de convention" qui pourra, "si nécessaire, être adaptée à la marge".
Premier cas de figure, si la convention Atesat est arrivée à échéance en 2013 : "il est possible de conclure dès le 1er janvier 2014 une convention telle que mentionnée par la présente instruction, si les missions qui faisaient l'objet d'une assistance n’étaient pas toutes terminées", la convention ayant alors "pour objet de fixer les modalités d’achèvement des opérations engagées en 2013 qui le nécessiteraient".
Deuxième cas de figure : "une convention Atesat dont la durée excède le 31 décembre 2013 pourra aller jusqu’à son terme", et une convention spécifique pourra ensuite lui "succéder pour, s’il y a lieu, solder les prestations qui n’ont pas pu l’être". L'instruction détaille également la marche à suivre si "dans la convention en cours, [a] été maintenue la clause de tacite reconduction".
Globalement, la ministre demande aux préfets de lui rendre compte, "pour le 1er juin 2014 au plus tard", du nombre de conventions qu'ils auront conclues et de leur contenu.
Facturation
En outre, l'instruction rappelle que "la facturation des missions réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013 s’organisera selon des modalités identiques à celles des années précédentes", précisant qu' "en particulier, les dispositions du décret n°2002-1209 du 27 décembre 2002 et de l’arrêté du 27 décembre 2002 restent applicables". Cette facturation s’appliquera à l’ensemble des prestations réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013, y compris celles qui seraient pour partie réalisées en 2014. "Il est précisé que les interventions prévues dans les conventions faisant l’objet de la présente instruction sont réalisées à titre gracieux", indique la ministre.
Elle fait également savoir qu'une "circulaire spécifique développera les modalités du programme pour la revitalisation des centres bourgs annoncé par le Premier ministre devant les maires de France", en novembre dernier.
