En l'absence de réglementation spécifique, les contrats de location d'emplacements de mobile homes sont régis par le droit commun. Le gouvernement envisage-t-il de réglementer ces conventions afin de mettre un terme aux abus fréquemment constatés (augmentations excessives de loyers lors du renouvellement annuel du bail) ?
Pour remédier aux pratiques abusives, la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ont signé une charte de transparence en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prend les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Il n'est donc pas envisagé d'adopter une réglementation spécifique.
Q. de Jean-Pierre Abelin, n° 55227 (JOAN du 14/07/09, p. 6953)
R. du ministère du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation (JOAN du 11/08/09, p. 7859)
