Les justificatifs à produire pour bénéficier du Scellier

Fiscalité -

Le décret du 8 juillet 2009 précise aux contribuables les éléments à joindre à leur déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement Scellier. Ce texte, pris en application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), précise la liste des justificatifs à produire à l’appui de la demande de réduction d’impôt au titre de l’investissement Scellier, prévu par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration fiscale sera jointe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle précisera l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location, le montant du loyer mensuel, l’engagement de location pendant 9 ans.