Des particuliers ont acquis leur maison d’habitation en l’état futur d’achèvement. Ils prononcent la réception des travaux mais, constatant des malfaçons sur le parquet, ils émettent des réserves. Ils assignent en réparation de leur préjudice la société responsable de la fourniture et de la pose du parquet, pour manquement à ses obligations.
Question Le maître d’ouvrage peut-il agir sur le fondement de la responsabilité de droit commun ?
Réponse Oui. Les désordres signalés à la réception, non réparés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur, au titre de son obligation de résultat.
Commentaire La faute de l’entreprise n’était pas prouvée : il n’était pas possible de savoir si l’humidité du parquet résultait de la fabrication, du transport ou du stockage, la pose ayant été effectuée dans les règles de l’art. Mais l’obligation de résultat du constructeur persiste pour les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception, jusqu’à la levée de celles-ci. La preuve d’une faute d’exécution n’est pas nécessaire, lorsqu’est en jeu le respect de l’obligation de délivrance.
