Par sa décision du 4 mars 2011, le Conseil d’Etat vient rappeler que le préfet est compétent pour accorder une dérogation aux règles de distance des élevages vis-à-vis des habitations riveraines. Au cas particulier, un éleveur s’était vu délivrer par arrêté préfectoral du 9 novembre 2004 l’autorisation d’implanter son élevage bovin à une distance de 32 mètres de la maison d’habitation d’un tiers, par dérogation à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire notamment les élevages de bovins soumis à déclaration, lequel prévoit que les bâtiments d’élevage et leur annexes doivent être implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers et que, s’agissant d’élevages existants, en cas de modification de ceux-ci, des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Saisie d’un recours pour excès de pouvoir, la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé l’arrêté préfectoral au motif que la dérogation accordée ne portait pas sur une installation existante, régulièrement déclarée.
Le Conseil d’Etat annule cette décision en rappelant que le préfet tient de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 février 2005 sa compétence générale pour accorder une dérogation aux règles de distance des élevages vis-à-vis des habitations.
Référence : Conseil d’Etat, 6e sous-sect. jugeant seule, 04/03/2011, EARL Les Alleux c/M. et Mme A, n° 326128
Découvrez le témoignage de Sandrine Porterie qui nous partage son parcours au sein du Groupe et nous plonge au cœur de l’agence d’Aix-en-Provence qu’elle dirige aujourd’hui.
