Bien que matière de spécialistes, le nouveau droit des entreprises en difficulté imprègne la vie des entreprises et ne peut pas être ignoré des acteurs économiques. Cette législation technique et complexe relève ainsi d'une culture générale juridique, à ce titre concurrente du droit général des obligations, des sûretés et des biens dont elle tord le cou sur nombre de principes. Dépassant de beaucoup le simple cadre immobilier, la réforme de 2008 (ordonnance du 18 décembre 2008 et décret du 12 février 2009), entrée en vigueur le 15 février 2009, réaffirme la volonté du législateur de mettre la procédure de sauvegarde au cœur de la réforme née de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d'application du 28 décembre 2005.
C'est ainsi que, selon les régimes juridiques propres à chaque procédure (qui peuvent néanmoins se rejoindre), s'articule désormais une distinction fondamentale entre, d'un côté les procédures toujours respectueuses de la volonté des parties (procédures de mandat ad hoc et de conciliation : voir encadré ci-dessous) qui - sauf homologation de la conciliation - préservent la confidentialité des discussions et des accords entre un débiteur et ses créanciers, et d'un autre côté, les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), exclusives de toute confidentialité, qui, par le carcan de l'ordre public les régissant, affectent la force obligatoire des conventions et par voie de conséquence la prévisibilité et la sécurité des relations contractuelles. La situation actuelle de l'ensemble immobilier Cœur Défense en est d'ailleurs sans doute l'exemple le plus symptomatique (voir Opé. Immo. n° 12, février 2009, p. 14).
C'est dans ce cadre qu'il convient de revenir sur les différents aspects de la réforme impactant le droit immobilier.
