Oui. Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, le bailleur doit remplir trois conditions cumulatives. Tout d’abord, il doit être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, les recettes annuelles tirées de l’activité doivent excéder 23 000 €. Enfin, ces recettes doivent excéder les revenus nets professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Les personnes qui ne remplissent pas l’une de ces trois conditions sont, par conséquent, considérées comme des loueurs en meublé non professionnels. Leurs déficits ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes. En revanche, les loueurs en meublés professionnels peuvent imputer sans limitation leur déficit sur le revenu global, sous réserve que ces déficits ne résultent pas d’amortissements exclus des charges déductibles. Ils peuvent également imputer par tiers sur le revenu global des trois premières années de location les charges engagées avant le commencement de la location, à condition d’avoir le statut de loueur en meublé dès l’année d’achèvement ou de livraison de l’immeuble et de garder cette qualité durant les trois années concernées.
Références :
Art. , IV du Code général des impôts
Art. , VII du Code général des impôts
Art. , I, 1° ter du Code général des impôts
