Un promoteur fait édifier un immeuble, qu’il vend par lots en Vefa. A ce titre, il avait souscrit la garantie obligatoire dommages ouvrage (DO). Après réception des travaux, le promoteur et le syndicat des copropriétaires assignent les intervenants à la construction, ainsi que l’assureur DO, en indemnisation de diverses malfaçons et non-conformités. L’action du promoteur est déclarée irrecevable, car celui-ci n’avait plus la qualité de bénéficiaire de la police.
Question Le promoteur a-t-il raison de prétendre que toute personne intéressée à la mise en œuvre de l’assurance DO peut déclarer le sinistre ?
Réponse Non. A la date de la déclaration de sinistre, le promoteur (souscripteur de l’assurance) n’était plus propriétaire ni de l’ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives vendues.
Commentaire Seul le propriétaire de l’ouvrage au moment du sinistre a qualité pour le déclarer à l’assureur DO (). En revanche, avant réception, le vendeur en Vefa est toujours considéré comme bénéficiaire de la garantie DO (). De même, en cas de sinistre avant le transfert de l’immeuble, le bénéficiaire de l’indemnité est - sauf clause spécifique - le propriétaire à la date du sinistre ().
