Le sous-traitant d'une entreprise membre d'un groupement momentané d'entreprises (GME) demande le paiement direct au maître de l'ouvrage mais sa créance n'est pas honorée pour la partie antérieure à son acceptation. Il assigne alors le mandataire commun du GME qui était chargé de transmettre les demandes d'acceptation et d'agrément, auquel il reproche de n'avoir pas transmis sa demande initiale.
QUESTION Le mandataire commun engage-t-il sa responsabilité envers le sous-traitant lorsque ce dernier n'a pas été accepté, notamment par suite d'une transmission tardive de la demande ?
REPONSE Non, pas en l'espèce. D'une part, le maître de l'ouvrage conteste la qualité de sous-traitant du demandeur. Dès lors, on ignore quelle position il aurait pris sur la demande initiale. D'autre part, si le mandataire ne prouve pas la réception de la déclaration qu'il a transmise au maître de l'ouvrage, il a fait connaître au sous-traitant son refus d'agrément. Celui-ci devait contester cette décision. Sa négligence fautive ne permet pas de retenir un lien de causalité entre la faute du mandataire et son préjudice.
COMMENTAIRE Il semble que le problème concernait la preuve par le mandataire qu'il avait transmis la demande d'acceptation du sous-traitant en temps utile. Or le sous-traitant n'avait pas été agréé, ce qui montre que le maître de l'ouvrage avait été informé. Il n'avait pas contesté le refus d'agrément lié à une incertitude sur sa qualité de sous-traitant. Le préjudice lié au rejet de sa demande en paiement direct, n'avait pas, compte tenu de ces éléments, sa cause dans la transmission, éventuellement tardive, de sa demande au maître de l'ouvrage.
