Faits :
Un acte de prêt notarié, dont l’objet est de financer l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiments, prévoit la constitution d’une hypothèque en garantie du remboursement des sommes prêtées. L’acte de vente de ces terrains, rédigé par un autre notaire, n’est porté à la connaissance du notaire rédacteur du prêt qu’après la signature du prêt ; une clause d’inaliénabilité y est stipulée, empêchant l’inscription de l’hypothèque. Quelques mois plus tard, l’emprunteur est placé en liquidation judiciaire, alors que le notaire n’a toujours pas constitué l’affectation hypothécaire. La banque prêteuse l’assigne en responsabilité et requiert le paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel rejette sa demande et la banque se pourvoit en cassation.
Décision :
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
