Un maître d’ouvrage conclut un CCMI. Après réception, il assigne le constructeur, l’assureur dommages ouvrage, le sous- traitant et le fournisseur des ardoises, pour un défaut d’aspect des ardoises de toiture. Une expertise conclut au caractère purement esthétique des dommages. La cour d’appel écarte l’application de la garantie décennale, donc la garantie de l’assureur, mais retient la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur.
Question La responsabilité contractuelle de l’entreprise pouvait-elle être engagée ?
Réponse Oui. Des ardoises non-conformes aux spécifications du marché (mauvaise fabrication) ont en effet été livrées. Le constructeur en répond pour avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce manquement ouvre droit à indemnisation, même sans atteinte à la destination de l’ouvrage.
Commentaire La Cour rappelle aussi que l’entreprise principale dispose d’une action contractuelle contre le fournisseur de son sous-traitant (). Ainsi, dès lors que les ardoises livrées étaient non conformes, le fournisseur devait sa garantie. De surcroît, le maître d’ouvrage dispose, à l’encontre du sous-traitant et du fournisseur (et/ou du fabricant), d’un recours sur un fondement délictuel ().
