La notion de « commerce de proximité » évoquée à l’ dans le cadre de la politique d’aménagement commercial n’est pas définie. Quelle définition le gouvernement entend-il lui donner ?
La notion de « commerce de proximité » n’est pas strictement définie afin de laisser de la souplesse dans son appréciation, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre par la commune de son droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de certains terrains. En effet, il est indispensable dans le secteur du commerce et de l’artisanat de pouvoir s’adapter rapidement à l’évolution des besoins des consommateurs et aux contextes locaux. Une définition figée irait à l’encontre de ces impératifs et donc de l’intérêt des parties prenantes de ces secteurs d’activité.
Q. de Christian Vanneste, n° 67067 (JOAN du 22/12/09, p. 12187)
R. du ministère du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation (JOAN du 14/06/11, p. 6286)
