Le gouvernement a adopté l' permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Il n'envisage pas de publier un nouveau texte qui intégrerait des dispositions équivalentes s'appliquant aux marchés privés. Dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, le régime de la force majeure, qui exonère les parties de toute faute contractuelle en cas de suspension ou d'annulation de contrat, pourrait s'appliquer. Il convient de documenter de manière approfondie une éventuelle demande (arrêts de travail des salariés, déclarations de défaillance des fournisseurs, etc. ).
Par ailleurs, il est particulièrement recommandé de privilégier, dès la survenance des difficultés supposées liées à l'épidémie, une négociation à l'amiable entre les parties.
En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose - seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de coronavirus.
Des discussions se poursuivent entre le gouvernement et la Fédération française de l'assurance afin d'améliorer la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées.
QE n° 15436, réponse à Vivette Lopez (Gard, LR), JO Sénat du 27 août 2020.
