En réponse à une question écrite concernant le contrôle du maire sur le nombre de places de parking à construire par appartement, le ministère apporte des précisions sur les dispositions du pris en application de la du 24 mars 2014.
L'article R. 431-34-1 du Code de l'urbanisme permet désormais, lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, que le dossier joint à la demande de permis de construire comprenne le plan intérieur de l'immeuble, à condition toutefois que le maire en ait fait la demande. Des informations complémentaires, telles que le nombre de logements envisagés ou encore le nombre de places de stationnement existantes et projetées, peuvent être aussi fournies. Ces informations, transmises lors de l'instruction de la demande de permis de construire, sont uniquement déclaratives. Le ministère précise à ce titre qu'«?en cas de déclaration erronée ou frauduleuse, l'autorité compétente dispose, conformément à l'article L. 461-?1 du Code de l'urbanisme, de la faculté d'opérer un contrôle a posteriori pendant toute la durée du chantier, ainsi que pendant un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux?». Autrement dit, le droit de visite des chantiers accordé à l'autorité délivrant le permis de construire – soit le maire la plupart du temps – peut être utilisé pour contrôler notamment le nombre de places de stationnement à construire.
