Les communes disposent aujourd’hui d’un nouvel outil pour garantir le maintien des commerces de proximité. En effet, le décret permettant la mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les ventes de fonds de commerce est enfin paru. Il est prévu une concertation avec la chambre de commerce et d’industrie, suivie d’une décision du conseil municipal. Une fois le droit institué, le propriétaire d’un fonds de commerce ou le titulaire d’un bail commercial doit procéder à la purge du droit de préemption, en effectuant une déclaration préalable auprès de la mairie. Celle-ci pourra alors faire savoir si elle entend acquérir au prix indiqué ou à un prix inférieur. En cas de désaccord sur le prix, c’est le juge de l’expropriation qui tranchera. Une fois le bail commercial ou le fonds de commerce acquis par la mairie, celle-ci devra le rétrocéder à un tiers, dans le délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession.
Référence : Décret du 26 décembre 2007, n°2007-1827, JO du 28/12/2007
