Un maître d’ouvrage vend un ensemble immobilier après y avoir fait installer des groupes électrogènes. Des vibrations et désordres acoustiques étant constatés, l’acquéreur assigne le maître d’ouvrage, les constructeurs et l’assureur par police unique de chantier. L’assureur dommages-ouvrage (DO), qui n’a pas pris position dans les délais légaux sur sa garantie après déclaration de sinistre, est condamné à payer une indemnité réparatrice augmentée des intérêts au double du taux légal.
Question
Les entreprises pouvaient-elles, en se fondant sur l’inobservation des dispositions légales par l’assureur DO et sur le caractère non décennal des désordres, s’opposer au recours subrogatoire dudit assureur ?
Réponse
Non. La Cour de cassation considère avec raison que le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire par l’assureur DO contre les auteurs du dommage, quel que soit le fondement juridique de cette action. Le dépassement de ces délais, même si les dommages n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs, ne prive pas l’assureur DO, subrogé dans les droits du maître d’ouvrage, d’un recours contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité de droit commun (). Ces derniers n’auront pas, en revanche, à supporter la charge des sommes allouées à titre de sanction, correspondant aux intérêts majorés.
