- La charte du 15 mars 2004 de bonne conduite sur les chantiers d'Ile-de-France entre l'entreprise générale et les entreprises partenaires sous-traitantes - N° 5234 du 19 mars 2004 p.486
- Contrat-type de sous-traitance du BTP - 2005 établi par les grandes organisations professionnelles avec l'approbation des ministères de l'Equipement et des PME - N° 5289 Cahier spécial du 8 avril 2005 p.1