Un maître d’ouvrage confie des travaux d’assainissement à un constructeur. A leur achèvement, il soutient que les ouvrages sont défaillants ; en effet, de l’eau stagne autour de l’habitation. Une expertise révèle des malfaçons. Le maître d’ouvrage engage alors la responsabilité décennale du constructeur et agit également à l’encontre de l’assureur de ce dernier.
Question
Pour écarter la garantie décennale, les juges pouvaient-ils s’appuyer sur l’absence de réception tacite ?
Réponse
Oui. En l’espèce, le maître d’ouvrage avait toujours protesté contre la non-conformité des travaux, en adressant vainement des réclamations au constructeur. Dès lors, il ne pouvait être question de réception tacite de l’ouvrage. En effet, celle-ci résulte de la manifestation, par le maître d’ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, avec ou sans réserves. Tel n’était pas le cas ici. La cour d’appel a donc pu retenir que, malgré le paiement de la facture, ses contestations excluaient toute idée de réception tacite des travaux. La garantie décennale et l’obligation d’assurance ne pouvaient donc être mobilisées.
