Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur les concessions d'aménagement, après le vote unanime au Sénat lundi de ce texte destiné à apporter plus de sécurité juridique aux aménageurs. Les décrets d'application de la réforme sur les concessions d'aménagement du territoire devraient être publiés avant la fin de cette année, a assuré lundi le ministre de l'Equipement et du Tourisme, Dominique Perben.
"Pour que cette réforme prenne corps sans tarder, l'ensemble des décrets d'application sera publié avant la fin de l'année", a déclaré le ministre, cité dans un communiqué du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer.
Le Sénat a approuvé lundi à l'unanimité le projet de loi réformant les concessions d'aménagement, faisant suite au vote positif de l'Assemblée nationale du 4 juillet.
"L'unanimité des parlementaires est (...) porteuse d'un renouveau de l'aménagement opérationnel en France. Avec ces nouveaux outils, les élus pourront poursuivre l'aménagement de leur ville, de la ville de nos enfants, avec une texture, une qualité et un dynamisme exceptionnel", s'est félicité M. Perben, cité par le communiqué.
En vertu de cette réforme, les concessions d'aménagement pourront désormais être conclues avec toute personne publique (par exemple les sociétés d'économie mixte) ou privée (les aménageurs, les promoteurs constructeurs, etc.) compétente. Il n'y aura plus de différence liée au statut de l'aménageur.
De même, les concessions seront conclues en respectant des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret. Ainsi, les maires bâtisseurs pourront comparer et choisir librement entre plusieurs aménageurs, rappelle le ministère.
Le traité de concession précisera si une participation financière de la collectivité est prévue. Cette participation est souvent nécessaire dans les opérations de renouvellement urbain ou de reconversions de friches industrielles.
Les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement seront soumis à des règles de concurrence adaptées, a aussi rappelé le ministère.
La Fédération des promoteurs constructeurs (FPC) s'est félicitée mardi de l'adoption de ce texte qui devrait "faciliter la production de logements et d'immeubles d'activités neufs", a-t-elle indiqué dans un communiqué.
"Dans un contexte de pénurie de foncier aménagé et constructible, ces nouvelles dispositions devraient faciliter la production de logements et d'immeubles d'activité neufs" (bureaux, commerces...), a indiqué la FPC.
"Cette réforme devrait apporter une sécurité juridique de nature à encourager les investissements et à relancer de nombreuses opérations d'aménagements privées", a-t-elle poursuivi.
De son côté, la Fédération des SEM, également satisfaite du texte, déclare qu’elle reste vigilante. « Il est essentiel que la procédure soit la plus souple et la plus légère possible, comme s’y est engagé le gouvernement lors du débat parlementaire » explique-t-elle.
