Des règles de protection du consommateur relatives au regroupement de crédits existent depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le regroupement consiste à fusionner plusieurs crédits en un seul pour en diminuer la mensualité globale. L’objectif de cette réforme était de promouvoir une commercialisation responsable de ces crédits et de prévenir les situations de surendettement. Un décret du 30 avril 2012 vient préciser les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits, propres à garantir une information satisfaisante de l’emprunteur. Ces dispositions devaient s’appliquer à compter du 1er octobre 2012. Face aux réserves des banques critiquant un délai d’adaptation trop court, un décret du 17 octobre 2012 a reporté au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cette protection consiste essentiellement en l’obligation pour le prêteur de s’assurer que le crédit qu’il consent n’est pas destiné à rembourser d’autres crédits antérieurs, auquel cas il doit, après dialogue avec l’emprunteur, lui remettre un document synthétique dont le contenu est strictement encadré. Ce décret vient aussi redéfinir le champ d’application du régime protecteur. Alors qu’auparavant il concernait les opérations de crédit ayant pour objet le remboursement « d’un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d’autres dettes », désormais il s’appliquera aux opérations ayant pour objet le remboursement « d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (ne seront plus concernées notamment les renégociations de crédit immobilier). Enfin, une difficulté a été corrigée. Le décret du 30 avril visait les opérations conclues à compter du 1er octobre 2012, ce qui posait la question de savoir quand un prêt peut être considéré comme effectivement conclu. Pour y remédier, le décret du 17 octobre évoque des opérations dont l’offre est émise depuis le 1er janvier 2013.
Décret du 17/10/12, n° 2012-1159 (JO du 19/10/12, p. 16289)
