Trois textes sont publiés pour permettre la mise en œuvre du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité à compter du 1er mars 2010.
- Le , ci-joint, présente la procédure applicable devant les juridictions administratives et judiciaires. Il détermine le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les règles applicables aux débats.
- Le adapte les règles de l’aide juridictionnelle afin d'assurer sa continuité en cas de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, en cours de procédure.
- La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2010 présente la procédure applicable devant cette juridiction. Cette procédure suit les principes classiques du droit au procès équitable : possibilité de récuser l'un des membres du Conseil, publicité de l'audience, respect du contradictoire…. Une sorte de mise en état, en la forme d’une instruction contradictoire, est également mise en place.
Les questions de constitutionnalité pourront être posées à compter du 1er mars 2010 y compris dans les instances en cours.
Référence : Décret du 16 février 2010 portant application de la relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, n° 2010-148 (JO du 18/02/2010)
