Des particuliers confient à une entreprise l’installation d’une pompe à chaleur air/eau. En raison de bruits anormalement importants, ils assignent l’installateur en résolution de la vente. Ce dernier appelle son assureur de responsabilité décennale en garantie. Les juges du fond considèrent que les nuisances acoustiques affectant la pompe à chaleur rendent l’immeuble impropre à sa destination d’habitation paisible.
Question
La garantie décennale et l’assurance obligatoire pouvaient-elles être mobilisées ?
Réponse
Non. La Cour de cassation considère qu’une pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’. En effet, dans le cadre de travaux sur existant, l’importance des travaux mis en œuvre est un critère déterminant pour caractériser la constitution d’un ouvrage permettant l’application de la responsabilité décennale et de l’obligation d’assurance qui lui est attachée.
Cette décision rappelle ce principe, qui prend un sens particulier dans le contexte du programme de rénovation énergétique et d’économie d’énergie. Elle souligne que les constructeurs doivent veiller à s’assurer au titre de leur responsabilité de droit commun pour les désordres résultant de travaux non-constitutifs d’ouvrages ou pour les dommages intermédiaires.
