Après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 6 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Par rapport à sa version initiale (voir Opé. Immo. n° 49, octobre 2012, p. 8-9), le texte a été enrichi de plusieurs amendements d’origine parlementaire et gouvernementale.
L’article 1er reprend et précise les principes et objectifs de la participation du public, retranscrits dans l’. Le délai de transmission des observations du public à l’autorité administrative concernée est dorénavant porté à 21 jours minimum, que cette transmission s’effectue par voie postale ou par voie électronique. Il est également inséré un article L120-3 dans le code de l’environnement qui prévoit la soumission de l’octroi des permis exclusifs de recherche à la procédure de participation du public. Par ailleurs, l’accès du public aux informations environnementales détenues par les exploitants d’installations classées est désormais autorisé. Quatre articles additionnels ont, en outre, été adoptés.
1. Le premier tend à mettre en conformité avec la Constitution les procédures de participation du public concernant les canalisations de transport des hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
2. Le deuxième complète la composition des comités régionaux « trames verte et bleue ».
3. Le troisième crée un chapitre III dans le titre III du livre Ier du code de l’environnement, dont l’objet est d’instituer le nouveau Conseil national de la transition écologique. Cette instance, destinée à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, aura un rôle consultatif sur les projets de texte et de programmes relatifs à l’environnement et à la biodiversité.
4. Le quatrième renforce la sécurité juridique des associations agréées pour la protection de l’environnement en prévoyant que l’agrément est accordé pour une durée limitée, mais renouvelable.
Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2012.
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, enregistré à l’Assemblée nationale le 07/11/12, n° 342
