Un maître d’ouvrage passe un marché avec un constructeur de maisons individuelles. Il lui est adressé par LRAR. En l’absence de rétractation dans les délais de l’, les travaux sont engagés. A leur achèvement, en raison de malfaçons, le client refuse d’honorer l’appel de fonds et de prononcer la réception. Le constructeur l’assigne en paiement et demande que la réception soit prononcée judiciairement.
Question Le maître d’ouvrage pouvait-il demander la résolution du contrat, en plaidant que le constructeur ne lui avait pas notifié la notice d’information réglementaire de l’ ?
Réponse Oui. En l’absence de notification de la notice informative, le délai de rétractation de sept jours ne pouvait pas courir.
Commentaire Selon l’, l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours ouvert le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat à laquelle doit être jointe une notice d’information. Cette obligation ayant été méconnue, le délai était réputé n’avoir pas commencé à courir. En raison de l’anéantissement rétroactif du contrat, le juge du fond devra opérer la restitution réciproque des prestations entre les parties.
