Un vice juridique non régularisable est-il un désordre décennal ? Oui, estime la Cour de cassation dans une décision du 7 octobre 2014 retenant la responsabilité d’un maître d’œuvre. L’affaire concernait la construction d’un bâtiment au sein d’un lotissement. Le maître d’ouvrage n’a pu obtenir le certificat de conformité, le niveau d’implantation méconnaissant les côtes de seuil prévues par le règlement de lotissement. Il se retourne donc contre le maître d’œuvre et son assureur décennal.
La Cour de cassation approuve la condamnation de ces derniers au titre de la garantie décennale. Elle estime en effet que le maître d’oeuvre devait vérifier la cote de seuil requise par l'arrêté d'autorisation de lotir et le règlement du lotissement qui l'accompagnait, visés au permis de construire. « Le risque d'inondation constituant le motif du refus de délivrance du certificat de conformité existait et persistait, et l'impossibilité non régularisable en l'état d'obtenir un certificat de conformité qui laissait persister les contraintes de niveau prescrites par le règlement du lotissement rendait nécessaire la démolition du bâtiment, ce qui constituait un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination », énonce la Cour.
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