Un maître d'ouvrage fait exécuter des travaux d'extension d'un réseau reliant deux chaufferies collectives.
Après réception, il assigne en réparation les constructeurs en raison de fuites récurrentes du réseau.
Les juges du fond les condamnent à rembourser le maître d'ouvrage des frais avancés pour remédier aux dommages survenus avant l'expiration de la garantie décennale et retiennent l'application de ladite garantie au titre de la réfection complète du réseau.
Question
Les juges pouvaient-ils retenir la garantie décennale pour l'ensemble du réseau ?
Réponse
Oui. La Cour de cassation considère que les désordres se manifestant par des fuites liées à des défauts de soudure des tuyaux, apparues quelques mois après la réception et s'étant poursuivies, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. La cour d'appel avait établi le caractère généralisé du désordre affectant le réseau durant le délai d'épreuve décennal et constaté que la seule reprise des fuites ponctuelles n'en avait pas traité les causes. Les dommages étaient donc certains et indemnisables sur le fondement de l'.
