Un maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble. Ayant fait constater l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a notifié à l’entrepreneur la résiliation du marché pour inexécution de ses obligations puis a déclaré un sinistre à l’assureur DO. Le juge du fond décide que la simple sommation d’avoir à continuer le chantier n’était pas une mise en demeure valable de l’entrepreneur, permettant l’application de la garantie DO.
Question
Pouvait-on écarter la garantie DO en présence d’une simple sommation à l’entrepreneur d’avoir à continuer le chantier ?
Réponse
Non. Conformément à l’, l’assureur DO doit couvrir le dommage décennal survenu avant réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations. Dès lors, il y a lieu de rechercher si la simple sommation d’avoir à continuer le chantier pouvait être considérée, sur le principe, comme une mise en demeure valable de réparer le dommage. La cour d’appel de renvoi devra donc préciser si celle-ci constituait une interpellation suffisante ().
