Une entreprise installe un insert dans une habitation existante.
Après réception, un incendie détruit l'immeuble. Une action en indemnisation est alors engagée contre le constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Celle-ci est rejetée au motif que les travaux d'installation de l'insert ne sont pas assimilables à la construction d'un ouvrage.
Question Les désordres dus à des éléments d'équipement installés dans un existant relèvent-ils de la garantie décennale ?
Réponse Oui. « Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination », selon la Cour de cassation qui confirme, par cet arrêt, sa nouvelle jurisprudence initiée au printemps ().
Il n'y a donc plus de doute, la garantie décennale s'étend dorénavant aux dommages découlant de l'installation d'un élément d'équipement, dans un ouvrage existant, lorsque ceux-ci rendent dans son ensemble l'ouvrage impropre à sa destination.
Précédemment, ces dommages relevaient de la responsabilité de droit commun des constructeurs.
C ass. 3e civ. , 14 septembre 2017, n° 16-17323 (lire aussi « Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés » dans « Le Moniteur » n° 594 3, p. 92).
