Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.
Pour mémoire, la loi Alur est venue modifier l’article 3-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, en imposant aux professionnels de l’immobilier de se soumettre à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut désormais être renouvelée que s’ils justifient avoir rempli cette obligation. Restaient à définir la nature, la durée et les modalités d’accomplissement de cette obligation de formation continue. C’est l’objectif du décret du 18 février 2016.
Nature de l’obligation et professionnels assujettis :
Il s’agit d’une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :
- les titulaires de la carte professionnelle (syndics de copropriété, gestionnaires locatifs ou agents immobiliers) ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal ou statutaire ;
- les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
- les personnes, salariés ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Durée de la formation :
- 14 heures par an ;
- 42 heures sur trois années consécutives ;
- la formation est soumise à contrôle tous les trois ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles.
Activités susceptibles d’être validées au titre de la formation:
Il s’agit de la participation à des actions de formation (mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L. 6313-1 du Code du travail) ; l’assistance à des colloques (organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du Code du travail) dans la limite de deux heures par an ; l’enseignement dans la limite de trois heures par an. Ces activités ne valent formation que si elles ont trait aux domaines juridique, économique, commercial et à la déontologie. Une particularité néanmoins, la formation continue doit inclure au moins deux heures de déontologie au cours des trois années consécutives d’exercice.
Modalités d’accomplissement :
Les activités mentionnées doivent être accomplies auprès d’organismes de formation ou ayant déposé une déclaration d’activité en cour d’enregistrement (conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du Code du travail). Certaines activités peuvent également être accomplies auprès d’un organisme légalement établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsqu’elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet.
Modalités de contrôle et de justification :
Les organismes de formation habilités délivrent aux professionnels de l’immobilier une attestation après l’accomplissement de la formation. L’accomplissement de cette formation obligatoire continue est vérifiée par :
- la chambre de commerce et de l’industrie territoriale ou la chambre départementale d’Île-de-France lorsque la formation a été accomplie par le titulaire de la carte professionnelle, et ce après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte ;
- au titulaire de la carte professionnelle lorsque la formation a été accomplie par le directeur d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ou par un collaborateur habilité.
L’entrée en vigueur de l’obligation de formation est progressive, à compter du 1er avril 2016, et selon les dates de renouvellement des cartes professionnelles (article 7 du décret du 18 février 2016).
Elsa Krieger, avocat
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (JO du 21/02/2016)%%/MEDIA:1023584%%
