Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d'extension d'un bâtiment.
La réception est prononcée en octobre 2001. Des désordres surviennent.
Au cours de l'expertise judiciaire, le maître d'ouvrage adresse, en août 2013, deux déclarations de sinistres à l'assureur sur la base de constats techniques établis en septembre 2011. Celui-ci oppose un refus de garantie, estimant ces déclarations tardives du fait de l'expiration du délai décennal en octobre 2011.
Question
L'assureur était-il libéré du fait de ces déclarations tardives par l'assuré ?
Réponse
Oui. La Cour de cassation considère que le fait que l'assuré puisse utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne le dispense pas de respecter l'obligation de diligence, puisque le retard apporté dans les déclarations de sinistres a empêché l'assureur d'exercer un recours à l'encontre des constructeurs, du fait de la forclusion.
Cette décision apporte un tempérament à la jurisprudence admettant que l'assuré dispose, pour déclarer le sinistre, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance des désordres survenus dans les dix ans ().
La Cour, tout en réitérant ce principe, considère que l'assuré doit faire preuve de diligence afin de permettre à l'assureur DO d'exercer ses recours subrogatoires.
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