Le décret du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire est ainsi codifié en partie réglementaire du Code de l'urbanisme, en application des dispositions de l’article L. 329-1 du même code.
Ces organismes à but non lucratif consacrent tout ou partie de leur activité aux logements et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires.
À ce titre, ils peuvent affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou à la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée (de 18 à 99 ans) qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.
Ce décret permet de prendre connaissance des conditions à remplir pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire.
Il pourra donc s’agir tant d’une personne morale de droit public ou de droit privé à condition d’être effectivement « en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité » et dont les missions exercées à titre principale sont celles visées à l’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme.
La création d’un OFS nécessitera l’agrément du ou des préfets de région concernés par le périmètre géographique d'intervention de l’OFS. Le contrôle de ces organismes sera par ailleurs également assuré par le préfet et ce, au regard d’un rapport annuel d’activité établi par l’OFS, ainsi qu’au titre d’un pouvoir de contrôle lui permettant « à tout moment [de s’assurer du respect des] conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. »
Dans ce cadre, le préfet peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou s'il constate un manquement grave à ses obligations. Le décret vise à ce titre une liste non exhaustive de manquements graves.
Edouard Guillou, avocat
Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire (JO du 14/09/2016, texte n° 34)%%/MEDIA:1127974%%
