Le décret du 12 février 2015 modifie la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial. Ce texte précise la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014.
Le texte coordonne les deux législations issues du Code de commerce et du Code de l’urbanisme.
Les porteurs de projets d’équipements commerciaux déposeront désormais un dossier unique auprès de la mairie.
Le décret précise notamment le délai d’instruction de la demande d’AEC, qui court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du dossier complet.
Ainsi, lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l’article L. 752-1 du Code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.
L’ensemble de ces mesures est entré en vigueur le 15 février 2015.
Un régime transitoire est mis en place pour les demandes d'AEC nécessitant un permis de construire et pour les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction le 15 février 2015.
À noter enfin que le projet de loi Macron, adopté par l’Assemblée nationale le 19 février dernier, prévoit également de modifier le régime des autorisations d’exploitation commerciale dans le sens d’une plus grande souplesse. À suivre.
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (JO du 14/02/2015, p. 2870)%%/MEDIA:1542304%%
