Le "Périssol" (1996-1999), le "Besson", neuf et ancien, (1999-2002), le "Robien" et le "Robien" recentré (2003-2008), le "Borloo", neuf et ancien, (2006-2008), le "Scellier" et le "Scellier" intermédiaire (2009-2012), le "Duflot" (2012) et enfin le "Pinel" (2014). Depuis 20 ans les dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif se sont enchaînés pour un résultat... bien peu reluisant. C'est ce qui ressort d'un référé de la Cour des comptes adressé le 17 janvier au Premier ministre et rendu public mardi 10 avril.
La Cour s'est penchée sur l'efficacité de ces dépenses fiscales consenties de 2009 à 2016, au regard des principaux objectifs qui leur ont été assignés: soutenir l'activité du secteur du bâtiment, et améliorer l'offre de logements locatifs. Bilan : elles ont à la fois un "impact économique limité" et une "efficacité faible" pour accroître le nombre de logements locatifs accessibles. L'offre ainsi créée ne représente que 10%, soit une "faible part" de la production totale de logements. En comparaison, d'autres dépenses publiques "permettent, à volume égal, d'augmenter plus durablement le parc de logement locatifs", pointe la Cour. Quant à "l'effet modérateur" que ces aides sont censées avoir sur les loyers du privé - car le bailleur a obligation de louer pendant plusieurs années à des prix inférieurs au marché - il n'a pas non plus été mesuré.
Montant inflationniste
D'autre part, ces réductions d'impôt sur le revenu consenties aux bailleurs individuels ont un montant annuel inflationniste - passé de 606 millions d'euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015 - et leurs bénéficiaires sont des ménages "dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants", pointe la Cour. Près de la moitié (45%) se situaient en 2013 dans la tranche d'imposition comprise entre 27.000 euros et 71.000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3% des foyers imposés disposant de 71.000 à 151.000 euros annuels.
Selon les calculs de la Cour des comptes, le coût annuel pour les finances publiques d'un logement de 190.000 euros bénéficiant du "Pinel" est deux à trois fois plus élevé que celui d'un logement social comparable, "alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure: 40 ans".
Les Sages appellent donc tout bonnement à "sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs récemment reconduits" par le gouvernement. Elle préconise en revanche de "renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés".
