En pratique, cela signifie que les dispositions du règlement national d’urbanisme, définies aux articles R111-1 et suivants du code de l’urbanisme, s’appliquent sur un territoire couvert par une carte communale. Les permis de construire sollicités doivent donc être instruits et délivrés sur le fondement de ces règles.
En effet, l’adoption de carte communale permet d’écarter l’application de la règle de la constructibilité limitée sur le territoire, qui restreint la réalisation de nouvelles constructions dans les parties non urbanisées.
Mais la Haute Juridiction confirme ici que la carte communale n’a pas vocation à définir un ensemble de règles générales et de servitudes d'utilisation des sols tel que défini par un PLU. Elle précise uniquement les secteurs dans lesquels les constructions sont autorisées. C’est pourquoi le règlement national d’urbanisme doit être appliqué. Cette jurisprudence tend à nouveau à inciter les communes à adopter un plan local d’urbanisme.
Référence : Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sect. réunies, 13 juillet 2011, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer c/M. Alain A, n° 335066
