L'ordonnance encadrant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est parue !

Prise en application de l'article 13 de la loi NOTRe du 7 août 2015, une ordonnance vient de consacrer le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui doit succéder à l'ancien SRADT (Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire). Différence de taille : le tout nouveau SRADDET est un schéma prescriptif, contrairement à son prédécesseur.

Autre point fort : le SRADDET sera un « super » schéma, devant à terme absorber plusieurs outils de planification sectoriels préexistants, dont le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), le Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), ou encore le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). L'ordonnance s'attache ainsi à modifier les différents codes traitant de ces outils disparates pour coordonner leur intégration dans le nouveau schéma. Le premier SRADDET devra être approuvé avant le 28 juillet 2019 (article 33 de l'ordonnance). A noter qu'un régime juridique transitoire est prévu pour les schémas sectoriels existants (article 34 de l'ordonnance).

Pour en savoir plus, lire l'article "Aménagement du territoire : place au « super » schéma régional !".

A lire aussi le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.