La définition du périmètre du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêt peut amener les propriétaires concernés à débroussailler au-delà des limites de leur propriété. Le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation de fait ?
Selon l'implantation de la construction, le périmètre du débroussaillement peut s'étendre sur un terrain voisin n'appartenant pas au propriétaire de la construction. En effet, dans les zones d'interface habitat/forêt, les constructions génèrent dans un rayon minimal de 50 m, l'augmentation des dangers d'incendies. Le législateur a alors retenu la responsabilité dominante du propriétaire de la construction et a institué à sa charge l'obligation de débroussailler une zone périphérique à la construction pour protéger cette dernière et ses occupants. Il n'est pas prévu d'évolution pour redéfinir les personnes en charge du débroussaillement.
Q. de Geneviève Fioraso, n° 52449 (JOAN du 16/06/09, p. 5738)
R. du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche (JOAN du 18/08/09 p. 8047)
