L'obligation d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial

Gestion et professions -

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante le 10 juin 2009. Un commerçant prend des locaux à bail commercial. Quelques années plus tard, il cesse toute exploitation de son fonds de commerce dans les lieux loués. Le bailleur assigne alors le preneur en résiliation du bail pour défaut d’exploitation. La Haute Juridiction, au visa des articles 1184 du code civil et L145-1 du code de commerce, affirme que l'obligation d'exploiter est certes une condition d'application du statut des baux commerciaux, mais dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués. Toutefois, si le défaut d’exploitation du fonds s’accompagne d’une cessation de paiement des loyers, le bailleur peut naturellement obtenir la résiliation du bail sur ce fondement.