Faits :
Une résolution autorisant la cession d'un vaste domaine immobilier est soumise aux associés d'une société dont il constitue le seul actif à l'époque de la cession, à l'exception d'une trésorerie importante. La décision est adoptée à la majorité simple, majorité suffisante selon le gérant. Un des associés agit en nullité de la décision aux motifs que la majorité qualifiée était requise pour décider de la cession du dernier actif social, qui entraîne l'extinction de l'objet de la société, donc équivaut à une cessation d'activité. Les juges de première instance déboutent le demandeur.
Décision :
La cour d'appel de Paris confirme la validité de la décision des associés, considérant que, compte tenu de l'objet social statutaire - qui comprend notamment la prise de participation dans toutes entreprises concernant le commerce de magasins à rayons multiples - et de l'existence d'une trésorerie significative, la vente de l'actif est de nature à renforcer les moyens mis à la disposition de la société en vue de la réalisation de l'objet social, et n'emporte donc ni épuisement de celui-ci, ni en conséquence dissolution de la société.
