Faits :
Une société sollicite un permis de construire pour réaliser des travaux sur une bâtisse à l’abandon depuis plusieurs années afin d’en faire une habitation. La commune, estimant que les travaux ont pour effet de changer la destination du bâtiment, refuse le permis, en application des dispositions du PLU interdisant ce type de travaux. Le pétitionnaire introduit un recours en annulation à l’encontre de ce refus, qui est accueilli par la cour administrative d’appel.
Décision :
Le Conseil d’État confirme l’arrêt en jugeant que l’inoccupation de la bâtisse ne lui avait pas fait perdre sa destination initiale. La Haute Juridiction administrative confirme ainsi l’appréciation de la cour qui s’était fondée sur la réunion de caractéristiques propres à l’habitation : des murs en pierres meulières, un toit à deux pentes de 7,35 mètres à son faîte, une porte entourée de deux fenêtres et surmontée d’un oculus et les traces d’une ancienne fenêtre bouchée.
