Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective, situé dans une ZAC. A l’appui de leur requête, ils ont estimé que le dossier de demande de permis de construire était insuffisant, au regard, notamment, de la note de présentation décrivant la construction envisagée ainsi que des éléments montrant l’insertion du projet dans son environnement.
Question
De tels éléments sont-ils de nature à entacher d’illégalité le permis délivré ?
Réponse
Non. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du Code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
