Certains propriétaires font le choix d’exclure des baux les places de stationnement ou transforment le garage de leur habitation en pièce habitable ou aménagée ce qui entraîne des stationnements intempestifs. Comment les maires peuvent-ils intervenir ? De nouvelles dispositions sont-elles envisagées ?
Lors de la délivrance du permis de construire, les règles régissant le stationnement doivent être respectées. Si, par la suite à l’occasion d’une mise en location, les places de stationnement sont dissociées du logement, aucune action ne peut être engagée. En effet, le propriétaire-bailleur a le choix de louer le garage en annexe du logement ou de manière indépendante à celui-ci. Les règles d’urbanisme ne s’appliquent pas à des rapports contractuels résultant d’un contrat de bail. Par ailleurs, la transformation d’un garage en habitation est soumise à autorisation d’urbanisme dans certaines conditions.
Q. de André Chassaigne, n° 40838 (JOAN du 22/10/2013, p. 10981)
R. du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires (JOAN du 13/05/2014, p. 3921)
