Qu’en est-il du concept de l’habitat participatif et coopératif qui permet de faire adhérer les habitants à un véritable partenariat de voisinage ? Quelles sont les mesures qu’envisage le gouvernement ?
Face à l’insuffisance de sécurité des outils juridiques utilisés aujourd’hui, les dispositions du projet de loi ALUR prévoient l’instauration d’un cadre juridique nouveau pour les sociétés d’habitat participatif, avec la création d’un véritable statut de sociétés coopératives d’habitants et de sociétés d’autopromotion. Les coopératives d’habitants pourront construire ou acquérir un immeuble dans lequel leurs associés auront la jouissance de logements et d’espaces partagés. Les sociétés d’autopromotion, quant à elles, attribueront à leurs associés la jouissance ou la propriété de logements.
Q. d’Hélène Geoffroy, n° 25611 (JOAN du 30/04/2013, p. 4657)
R. du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement (JOAN du 28/01/2014, p. 858)
