Une personne, vivant dans un logement impropre à l’habitation avec des enfants mineurs, saisit la commission de médiation de Paris sur le fondement du droit opposable au logement, qui la déclare, par décision du 12 juin 2008, prioritaire et comme devant être relogée en urgence.
En l’absence de proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, le tribunal administratif de Paris, enjoint sous astreinte, suivant jugement du 30 septembre 2009, au préfet de la région d'Ile-de-France d'assurer le relogement du requérant et de sa famille.
N’ayant fait l’objet d’aucune offre de relogement par le préfet, l’intéressé saisit à nouveau le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 20 octobre 2011, fait partiellement droit à sa demande de condamnation de l’État en réparation de son préjudice.
Suivant appel interjeté par le requérant, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 20 septembre 2012, réforme le jugement entrepris et condamne l’État à réparer intégralement son préjudice, estimé à la somme de 4 000 euros, aux motifs que l’État a commis une double carence fautive en ne proposant pas d’offre de relogement et ce en dépit d’une injonction du juge du 30 septembre 2009.
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 3e ch., 20 septembre 2012, M. Lahoucine C., n° 11PA0484
