Un maître d’ouvrage, dans le cadre d’une rénovation, confie à une entreprise la mise en œuvre d’une installation de chauffage. Après réception des travaux, en raison de l’insuffisance du chauffage, le constructeur est assigné en réparation puis condamné au titre de la garantie décennale.
Question
L’entrepreneur pouvait-il opposer une modification de l’installation postérieurement à ses travaux pour s’exonérer de sa responsabilité décennale ?
Réponse
Oui. L’entrepreneur faisait valoir que le désordre ne pouvait pas lui être imputé, dans la mesure où il provenait de modifications que le maître d’ouvrage avait fait effectuer par une entreprise tierce. En effet, les constructeurs sont exonérés de leur responsabilité décennale lorsque le maître d’ouvrage procède, après la réception, à des modifications et des travaux supplémentaires sur l’ouvrage (). La responsabilité du constructeur, posée par l’, ne peut pas être engagée si les dommages proviennent d’une cause étrangère.
