La participation d’un élu à l’élaboration d’un projet urbain partenarial (PUP) portant sur des terrains lui appartenant l’expose-t-il à des poursuites pour prise illégale d’intérêt (article 432-12 du code pénal) ?
Il y a prise illégale d’intérêt lorsqu’une personne investie d’un mandat électif public prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration. Ce délit peut être caractérisé lorsqu’un élu prend part au vote ou assiste simplement à la séance du conseil municipal au cours de laquelle un dossier le concernant est discuté. Il peut également l’être en cas de participation aux seuls travaux préparatoires à cette séance. Cette jurisprudence est transposable en cas de participation à l’élaboration d’un PUP.
Q. de Jean-Louis Masson, n° 00255 (JO Sénat du 05/07/12, p. 1448)
R. du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique (JO Sénat du 08/11/12, p. 2543)
