Un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est en cours d’élaboration. Il sera prochainement inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a de ce fait été saisi en urgence le 15 mai 2015 d’une demande d’avis sur ce texte de la part du Premier ministre.
L’avant-projet, consultable sur le site du Cese, consacre le soutien de la Nation à l’existence et au développement de la création artistique (article 1er). Il est précisé que l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par leurs politiques de soutien à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, veillent à la mise en œuvre de ces principes.
Le titre II est consacré aux dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture. Ces dernières modifient les codes du patrimoine, de l’environnement et de l’urbanisme. Le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique est réformé (article 21).
La Commission nationale des cités et monuments historiques peut être consultée en matière de création et de gestion de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme, institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (article 24).
Le classement au titre des cités historiques et le régime des travaux afférent à ce classement feront l’objet d’un titre III au sein du livre VI dans le Code du patrimoine (article 26).
L’ajout d’un titre V dans le Code du patrimoine sera dévolu à la qualité architecturale, et prévoira notamment la création d’un label pour les immeubles, ensembles architecturaux, aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d’âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Le label disparaîtra de plein droit si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
Il est également prévu que lorsque le maître d’ouvrage n’a pas à recourir à un architecte pour réaliser un projet soumis à permis de construire situé sur le territoire d’une commune où se trouvent une cité historique, des abords d’un monument historique ou un site classé, il est tenu de consulter le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement avant le dépôt de sa demande de permis de construire (les modalités de cette procédure devront être fixées par décret).
L’avis du Cese, adopté le 16 juin 2015, juge globalement positif le texte en déplorant toutefois qu’il se limite pour un certain nombre de ses dispositions à des aspects déclaratifs s’inscrivant dans une forme de « droit mou », sans portée normative. Par ailleurs, d’autres lois, votées ou en cours de discussion, en particulier celle relative à la nouvelle organisation territoriale de la République vont concerner les politiques culturelles (voir p. 10 de ce numéro). Le Cese attire donc l’attention du gouvernement sur le risque d’incertitudes, en termes de compétences et de partage de responsabilité, qui pourrait en résulter. Reste maintenant à attendre l’inscription de l’avant-projet dans le calendrier parlementaire.
Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
