Faits :
Une banque consent divers concours financiers à une SCI. Celle-ci étant défaillante, la banque l’assigne en paiement. À la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre la SCI, la banque déclare sa créance et reprend l’instance contre le liquidateur judiciaire pour obtenir un jugement fixant sa créance au passif. L’un des associés de la SCI forme tierce opposition à ce jugement, laquelle est déclarée irrecevable en appel.
Décision :
L’arrêt d’appel est cassé au motif que le droit effectif au juge implique que l’associé d’une SCI, tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette société avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire.
