La Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur X et précise que l’appel principal et l’appel incident peuvent être interjetés par les parties et par le commissaire du gouvernement conformément à l’, dès lors qu’il exerce ses missions dans le respect du principe du contradictoire guidant le procès civil.
Il est rappelé que l’article R13-47 dispose que l'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par ailleurs, l’article R13-7, modifié par le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'assurer la conformité de la procédure aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, précise notamment que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil.
A titre d’information, depuis un décret en Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement est appelé depuis le 1er février 2009 « rapporteur public ».
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