La procédure de rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le CDI qui les lie.
1.La suspension de la rupture
S'agissant de la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il faut distinguer la nature de la suspension du contrat de travail. Lorsque le salarié ne bénéficie, pendant la période de suspension, d'aucune protection particulière, aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle, notamment, dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou d'un congé sans solde. Lorsque la rupture du contrat est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension, la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période. C'est le cas lorsque le salarié se trouve en congé de maternité ou en arrêt, imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
2.Les cas d'interdiction
La rupture conventionnelle et la procédure qu'elle implique ne sont pas applicables lorsqu'il existe déjà, des mesures garantissant et organisant la liberté de consentement du salarié et la protection de ses droits. En conséquence, le législateur a exclu de la rupture conventionnelle, les ruptures amiables intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) ou dans le cadre de la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). D'une façon plus générale, l'administration insiste sur l'impossibilité de conclure des ruptures conventionnelles en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs.
3.Moins de formalisme
Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. Toutefois, les parties peuvent prévoir d'un commun accord une date de rupture de contrat. Dans ce cas, elles doivent tenir compte du délai laissé au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDEFP) pour statuer sur la demande d'homologation de la convention qui lui est présentée. Pendant la procédure et jusqu'à la date de rupture du contrat, continuent à s'appliquer les modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie compris (congés payés, etc.).
4.L'homologation sous conditions
Pour obtenir l'homologation, il doit être pris en compte certains éléments concernant l'ancienneté et les salaires. Les parties doivent vérifier que l'ancienneté portée sur le formulaire de demande d'homologation tient bien compte de la date effective prévue pour la rupture. De la même manière, la convention doit prendre en compte les salaires non encore échus. -
